Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables sur la Plateforme Popaddress
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE RÉGISSANT L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.
1) TERMES CLES
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« Contenu »:Toute information, toute donnée ou tout autre élément mis en ligne sur le Site par un Partenaire ou par Popaddress. Seront notamment considérés comme des Contenus les demandes et les offres de mise à disposition d’espaces éphémères et de courte durée publiées par les utilisateurs et les notes et commentaires laissés par ces derniers. Il est précisé que Popaddress intervient sur les Contenus avant leur mise en ligne sur le Site, et peut être amené à modifier les Contenus après leur mise en ligne, y compris les Contenus illicites qui sont susceptibles d’être supprimés par Popaddress en sa qualité d’hébergeur.
« Espace Ephémère »: Tout lieu, local ou autre espace susceptible d’être mis à disposition par un titulaire des droits de l’espace et mis à disposition d’une personne souhaitant utiliser cet espace pour une durée déterminée.
« Popaddress »: entité du groupe Archigraph ,Société à responsabilité limitée d’un capital de 20 000DH de droit marocain immatriculé au registre du commerce de casablanca sous la patente n°35546293 dont le siège social est situé au 11,rue Najib Mahfoud Casablanca. Popaddress est l’éditeur de la Plateforme Popaddress.
« Utilisateur »: Personne à quelque titre que ce soit, occasionnel ou habituel, particulier ou professionnel, enregistrée comme membre de Popaddress dans le but de publier une annonce de location temporaire d’espace éphémère, ou de recherche de location temporaire d’espace éphémère, étant précisé qu’une même personne peut être à la fois demandeur et offreur d’espace éphémère, s’agissant d’actions distinctes. L’Utilisateur est une personne majeure capable qui s’est enregistrée via un identifiant et un mot de passe, ainsi que quelques informations complémentaires, pour avoir accès aux fonctionnalités réservées. L’accès à certains services, notamment pour les partenaires et les professionnels sera également subordonné à l’acceptation pleine et entière de conditions spécifiques qui seront proposées dans le cadre d’un contrat, préalablement à toute mise à disposition de certains services.
Sont considérés comme Utilisateurs:
- Les demandeurs d’espace éphémère : Utilisateurs qui cherchent à louer pour une durée temporaire un espace;
- Les offreurs d’espace éphémère : Utilisateurs qui proposent pour une durée temporaire un espace
« Compte »: Il s’agit du compte individuel de chaque Utilisateur ou Utilisateur premium, créé sur le site www.popaddress.com.
« Identifiants »: Login et Mot de passe permettant l’identification d’un Membre sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
« Login »: Nom, prénom, pseudo ou adresse mail choisi par l’Utilisateur comme donnée lui permettant de s’identifier.
« Mot de Passe »: Information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et d’accéder à son espace personnel.
« Espace Personnel »: Espace regroupant les données et informations personnelles d’un Membre accessible notamment via les rubriques «se connecter», «mon compte».
« Visiteur »: Tout internaute non Utilisateur et non enregistré comme membre, visitant le Site, qu’il soit locataire, loueur ou autre. S’entend de toute personne consultant occasionnellement le Site, non enregistrée comme Membre, ayant accès au contenu du Site.
« Plateforme Popaddress »: la plateforme de contenus détenue par Popaddress et proposant des services, notamment d’offres et de demande de mise à disposition d’Espaces Ephémères, notamment disponible à l’adresse Internet www.popaddress.com.
« Service Popaddress »: Ensemble des fonctionnalités, offres et applications accessibles sur la Plateforme Popaddress. Les services fournis par Popaddress incluent toutes URL comprenant la marque Popaddress, les services de messagerie Popaddress (notamment la messagerie personnelle et les services de messagerie électronique), les services liés aux outils de fidélisation, aux engagements, aux installations, aux offres, aux conseils, fiches pratiques, aux services de communication et aux services de saisie d’information Popaddresset tous autres contenus, fonctionnalités ou applications proposés régulièrement par Popaddress et qui sont relatifs à l’activité de Popaddress.
« Location »: La location s’entend d’une mise à disposition de courte durée d’espaces de tout type, toute taille.
« Locataire »: Personne ayant contracté avec un offreur d’espace éphémère au travers d’un contrat de mise à disposition afin de jouir du lieu défini pour une durée déterminée.
« Propriétaire »: Personne disposant des droits pour mettre à disposition l’espace éphémère.
2) OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation établissent entre les parties (locataire, propriétaire ou toute personne disposant des droits pour une mise à disposition et Popaddress ) le cadre et les modalités de la fourniture, l’exploitation et la promotion d’une offre de service délivrée grâce à la Plateforme Popaddress, via Internet. Popaddress propose aux Utilisateurs des services au sein de leur Plateforme Popaddress
L’Utilisateur manifeste son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’acte de cocher la case «j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation» sur le site internet de Popaddress lors de son inscription.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation permettent de définir les Conditions d’utilisation de la Plateforme Popaddress et l’utilisation de ses services de mise en relation entre des personnes cherchant à louer un espace Éphémère de courte durée, et des propriétaires d’espaces désireux de mettre à disposition leur espace éphémère.
3) UTILISATION DE LA PLATEFORME POPADDRESS
3.1 Création d’un compte
Pour pouvoir accéder à certaines fonctions de la Plateforme Popaddress, et créer ou répondre à une Annonce, la personne désireuse de devenir Utilisateur, devra s’enregistrer pour créer un compte.
3.2 Annonces
La création d’une annonce ou la réponse à une annonce sur le site Popaddresssont gratuites. Pour répondre à une annonce proposée sur Popaddress, il suffit à l’Utilisateur de cliquer sur le lien «Publier une Annonce», et de remplir un formulaire en ligne, de lire et d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A la réception de la confirmation d’inscription envoyée par à Popaddress l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur, l’annonce est réputée en cours de traitement par Popaddress.
Popaddress se réserve le droit de refuser les annonces qui n’entreraient pas dans le domaine du Popaddress, sans justifier des raisons du refus.
La création d’une annonce ou la réponse à une annonce est soumise à certaines conditions:
- être une personne physique (ou le représentant d’une personne morale)
- être âgé de dix-huit (18) ans et plus ;
- disposer de tous les droits nécessaires à la publication ou la réponse à une annonce et en disposer pleinement ou détenir toutes les autorisations pour l’exploitation des dits droits ;
- fournir des informations personnelles exactes, vérifiables, complètes et à jour
- l’adresse email doit être valide et doit être renseignée
- connexions au compte (horaires, pays, fournisseur d’accès Internet, interdiction des proxys) correspondant à une utilisation normale d’un compte Utilisateur;
- la publication d’une annonce doit être vérifiable à tout moment
- l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription en particulier son nom et prénom, son adresse actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide, ainsi que, le cas échéant, le nom de la société et d’un représentant légal. L’Utilisateur s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données en contactant Popaddress à l’adresse suivante: contact@popaddress.com
- il est interdit de s’inscrire, publier ou répondre à des annonces sous des noms différents. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par la loi.
3.3 Déclarations Obligatoires
Le titulaire en droit fait son affaire personnelle de toutes déclarations préalables nécessaires à l’exercice de son activité, notamment celles de l’article L 310-2 du Code de Commerce.
En aucun cas, la responsabilité de la société Popaddress ne saurait être engagée pour défaut de déclaration du titulaire en droit ou de tout manquement en ce sens du titulaire en titre.
3.4 Suspension d’une annonce
Popaddress se réserve la possibilité de suspendre sans préavis une annonce publiée sur la Plateforme si celle-ci contrevenait à l’une des conditions énoncées ci-dessous.
3.5 Suppression ou la modification d’une annonce
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer ou modifier une annonce en écrivant à l’adresse suivante: contact@popaddress.com
Popaddress se réserve le droit de manière permanente, sans préavis, de supprimer ou modifier toute annonce susceptible de ne pas respecter les conditions générales.
3.6 Désinscription de l’annonce
Tout Utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire sans délai du Site.
3.7 Suppression d’un Utilisateur
A tout moment un utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles en écrivant à l’adresse contact@popaddress.com
Popaddress s’engage à modifier et/ou supprimer les données dans un délai raisonnable.
3.8 Fonctionnement de la Plateforme Popaddress
Lorsqu’un Utilisateur trouve, parmi les résultats de ses recherches, un espace éphémère qui l’intéresse, il a la possibilité de cliquer sur le bouton «Louer cet espace» afin de faire connaitre au propriétaire son intérêt pour le lieu. Outre le texte obligatoire, l’Utilisateur peut rédiger un message (texte libre) à l’attention du propriétaire afin d’obtenir des précisions sur sa demande (par exemple : son accord pour les garanties exigées, la période de location, les coordonnées auxquelles le propriétaire ou la personne disposant des droits pour la mise à disposition pourra le joindre, etc …). La demande est transmise à Popaddress qui l’étudiera avant de la transmettre au propriétaire.
Le propriétaire est entièrement libre d’accepter, de ne pas donner suite, ou de refuser expressément de mettre à disposition son espace en fonction de son interlocuteur. Ce choix est à sa seule discrétion et il n’est pas tenu de le motiver. Popaddress ne saurait aucunement être responsable d’un refus de la part de la personne disposant de l’espace éphémère.
Préalablement à une réponse de demande de location, le loueur se réserve le droit d’obtenir du potentiel locataire des informations complémentaires afin d’évaluer son niveau de solvabilité et de fiabilité. Ces informations complémentaires relèvent de la responsabilité de la personne qui les communique, et ne sont pas vérifiées par Popaddress qui ne saura aucunement responsable du contenu de ces données.
L’accès à Popaddress, la création d’un compte, la mise en ligne d’une annonce et la mise en relation entre propriétaires et locataires sont gratuits. Des frais de gestion sont prélevés par Popaddress pour le fonctionnement de son service sur le montant de chaque location, prévus à l’article 4 des présentes CGU.
4) RESERVATIONS ET CONDITIONS FINANCIERES
4.1Réservation
Il vous suffit de cliquer sur le bouton “Louer cet espace” et de remplir le formulaire de demande de location en indiquant votre nom, votre prénom, votre adresse email, votre téléphone, les dates auxquelles vous souhaitez louer l’espace et expliquer votre projet.
Ces informations sont transmises au propriétaire. Si ce dernier souhaite donner suite à votre projet, les équipes de Popaddress vous contactent alors afin d’organiser une visite et une rencontre avec le propriétaire. Le propriétaire de l’espace éphémère ou le titulaire des droits liés à cet espace doit confirmer ou refuser la réservation dans 24 heures suivant la demande, à défaut de quoi la demande de réservation peut être annulée.
Si la réservation est confirmée par le propriétaire, Popaddress envoie un courrier électronique au locataire et organise la visite de l’espace du lieu proposé à la mise à disposition entre le locataire et le propriétaire.
4.2 Offres similaires
Popaddress se réserve le droit de proposer d’autres espaces similaires à celui qu’il souhaite réserver à l’Utilisateur afin d’élargir son offre.
4.3 Paiement
Popaddress facturera et encaissera la rémunération de la mise à disposition au nom et pour le compte du propriétaire. Popaddress reversera ensuite au propriétaire les loyers encaissés ajustés de sa commission. Le montant de la commission sera indexée à la contrepartie financière du contrat de mise à disposition et fera l’objet d’un avenant particulier, et inclut tous les frais et coûts liés aux prestations de Popaddress.
4.4 Facturation
- Pour une mise à disposition inférieure à 1 mois:
- Le paiement en totalité se fait à l’attention de Popaddress à la signature du contrat. Popaddress reversera le montant de loyer au propriétaire dans un délai de 7 jours ouvrés, à compter de la réception du paiement du locataire.
- Pour une mise à disposition supérieure à 1 mois:
- Le paiement du premier mois se fait à la signature du contrat. Les loyers suivants seront payés à l’ordre de Popaddress chaque dernier jour du mois pour le mois. Popaddress reversera ensuite le montant de loyer au propriétaire dans un délai de 7 jours ouvrés, à compter de la réception du paiement du locataire.
Si le locataire n’effectue pas le versement de son loyer dans les délais convenus, la responsabilité de Popaddress ne saurait être engagé et il appartiendra au propriétaire de prendre les mesures nécessaires au recouvrement des sommes restants dues. D’autres modalités pourront contractuellement être prévues au sein du contrat de mise à disposition, à la libre discrétion des parties.
4.4 Annulation, remboursement
Les modalités d’annulation et de remboursement entre le locataire et le propriétaire devront être spécifiées dans le contrat de location entre le propriétaire et le locataire.
Une pénalité d’un montant de % du montant d’un mois de loyer du contrat de mise à disposition sera due en cas d’annulation postérieure à la signature du contrat de mise à disposition. Les frais de fonctionnement (commission Popaddress) ne sont pas remboursés en cas d’annulation pendant un mois en cours.
4.5 Parties au contrat de mise à disposition
Le propriétaire et le loueur sont exclusivement les seules parties du contrat de mise à disposition.
Popaddress n’effectue que la mise en relation, la facturation et l’encaissement au nom du propriétaire et ne pourra par conséquent en aucun cas être responsable quant à la mise à disposition ou le non paiement du loyer par le locataire.
Popaddress ne sera en aucun cas responsable des problématiques liées au contrat de mise à disposition entre le propriétaire et le locataire. Aussi, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Popaddress, en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le locataire.
5) OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et réelles sur la Plateforme et à mettre à jour immédiatement toute modification de l’annonce, en contactant via la Plateforme Popaddress ou à l’adresse suivante: contact@ popaddress.com.
Il convient de se référer à l’article «Responsabilités» pour tous les actes et actions que l’Utilisateur ne pourra effectuer sur la Plateforme Popaddress.
Popaddress ne saurait être tenu de conserver ou d’archiver les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Aussi, il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder et d’archiver par leurs propres moyens les Contenus qu’ils ont mis en ligne et dont ils souhaitent continuer à disposer.
L’Utilisateur a l’obligation de souscrire les polices d’assurances nécessaires pour couvrir les risques induits par la mise à disposition d’un espace éphémère. Les Utilisateurs reconnaissent qu’il leur incombe de disposer de tous les droits nécessaires à la mise à disposition ou à la location de l’espace éphémère proposé.
Chaque Utilisateur reconnaît également être titulaire des droits nécessaires à la publication d’une annonce ou à la mise à disposition d’un espace et est dès lors considéré responsable des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de s’assurer de l’identité et de la solvabilité des parties avec lesquelles ils contractent. Popaddress ne pourra pas être responsable d’un problème lié à l’identité ou la solvabilité des parties.
5.2 Obligations de Popaddress
Mise à disposition de la Plateforme Popaddress.
Dans la mesure du possible, Popaddress s’efforcera de maintenir le Site accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’internet. Popaddress ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque problème de connexion ou d’interruption dans la connexion à la Plateforme.
Popaddress n’offre aucune garantie de continuité de service; dès lors la responsabilité de Popaddress ou des administrateurs du site ne saurait être invoquée en cas de dommages subis par les visiteurs et Utilisateurs du site.
Il est rappelé que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Popaddress ne peut pas non plus garantir l’absence d’interception de données.
Dans la mesure du possible, Popaddress effectuera les travaux de maintenance dans la tranche horaire la plus creuse. Dès lors que des travaux de maintenance sont prévus, Popaddress notifiera aux Utilisateurs, par courriel, les éventuelles perturbations qu’ils subiront ainsi que la durée approximative de l’intervention. Des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent cependant subsister. Popaddress décline toute responsabilité à cet égard.
5-2 Obligation de moyen de Popaddress
Popaddress fera ses meilleurs efforts pour offrir aux internautes des outils disponibles et/ou des informations et/ou contenus fiables.
Toutefois, Popaddress et/ou ses partenaires ne sauraient garantir aux internautes l’exactitude, la complétude et/ou l’actualité des informations et/ou contenus fournis ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils et ne pourra pas être tenu d’une quelconque obligation de résultat.
Pour d’autres obligations, se référer au présent article des Conditions Générales d’Utilisation «Responsabilités».
6) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Plateforme Popaddress
Popaddress détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, y compris les codes sources, et l’intégralité des droits dérivés attachés à la Plateforme Popaddress.
6.2 Contenus disponibles sur la Plateforme Popaddress
Popaddress détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur la Plateforme Popaddress .
Tout utilisateur peut consulter librement les données présentes sur le Site, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis ci-après.Dans la mesure du possible, les données seront mises à jour régulièrement par Popaddress.
6.3 Les noms, marques et logos de Popaddress
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser, de quelque manière que ce soit, notamment sur ses documents présentant les prestations qu’il propose dans le cadre de ses prérogatives ou de son objet social: le nom, les marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de Popaddress sans accord préalable et écrit de Popaddress.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme conférant à l’Utilisateur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de Popaddress ou sur tout autre droit de Popaddress attaché, notamment, à la propriété littéraire et artistique.
6.4 Base de données des Utilisateurs
Popaddress est seul titulaire de la base de données composée des Informations relatives aux Utilisateurs. L’Utilisateur accepte le principe en vertu duquel ses données sont intégrées à la base de données de Popaddress , qui appartient exclusivement à Popaddress.
Popaddress informe l’Utilisateur que les visites effectuées sur le Site font l’objet d’un enregistrement. La Société pourra utiliser les informations ainsi enregistrées à des fins statistiques. Aucune donnée nominative permettant d’identifier l’Utilisateur n’est cependant collectée par le biais de cet enregistrement.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas se conformer à cette obligation, il ne doit pas visiter le Site.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données relatives aux informations le concernant.
Les informations transmises par l’Utilisateur à Popaddress seront réputées être non confidentielles et libres de droits. Elles pourront être librement utilisées par Popaddress à l’exclusion des données personnelles. Popaddress pourra notamment utiliser librement certaines informations non nominatives contenues dans cette transmission, sans restriction, notamment pour les reproduire, les utiliser, les déposer ou les protéger, pour son compte ou encore les céder ou les transférer à des tiers.
6.5 Exploitation et Contenus
Popaddress détient le droit de corriger, modifier ou supprimer les Contenus, et notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des services par Popaddress et conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de Contenus (y compris sous forme de liens vers d’autres sites internet) à caractère illicite, et plus particulièrement à ne pas diffuser de Contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la discrimination, à la violence, à la commission d’infractions, au suicide, ou à caractère pornographique ou pédophile, ainsi qu’à ne pas diffuser de Contenus à caractère diffamatoire ou injurieux.
Les Utilisateurs s’engagent en outre à respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits à l’image et au respect de la vie privée, ainsi que leurs droits de propriété intellectuelle. A ce titre, Popaddress se réserve le droit de supprimer tout Contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers.
Si un Utilisateur considère qu’une annonce d’espace éphémère illicite est offerte à la location sur le Site ou qu’un contenu Illicite y est publié, Popaddress l’invite à le lui signaler par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@popaddress.com
Popaddress s’engage à promptement supprimer le lieu proposé en question ou à en rendre l’accès impossible dès qu’elle aura eu connaissance de son caractère illicite.
7) DURÉE ET RÉSILIATION
Une annonce est réputée valide jusqu’à ce que le propriétaire ait contacté Popaddress pour supprimer ou suspendre l’annonce ou qu’un contrat de mise à disposition est signé entre les deux parties.
7.1Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à l’Utilisateur dès l’acceptation par ce dernier de la mention «j’accepte les présentes Conditions générales d’Utilisation» et ce pendant une période de douze (12) mois.
À l’expiration de cette période initiale, les Conditions Générales d’Utilisation se renouvelleront par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’une durée d’un (1) an.
7.2 Résiliation pour faute
En cas d’inobservation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations énoncée au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Popaddress pourra résilier sans délai le compte de l’Utilisateur, sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire de la part de Popaddress en cas de préjudice subi par la violation de l’Utilisateur.
8) RESPONSABILITES ET EXCLUSIONS
8.1 Responsabilité de l’Utilisateur de la Plateforme Popaddress
Les comportements suivants de la part des Utilisateurs sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires :
-Violation de la législation en vigueur
-Mise à disposition, partage, transmission et informations des Utilisateurs avec des informations fausses, incomplètes ou de nature à induire les utilisateurs ou toute autre personne en erreur. Les Utilisateurs s’engagent à agir de façon loyale et notamment à ne pas chercher à tromper ou induire en erreur leurs éventuels cocontractants et à proposer des descriptions et photos fidèles des espaces proposés ou désirés
-Porter atteinte aux droits détenus par des tiers ou copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui
-Envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming)
-Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Popaddress ou aux intérêts et biens des utilisateurs de Popaddress ou toute autre personne.
-Poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, d’empêcher des services ou d’interférer dans le bon fonctionnement de la Plateforme Popaddress .
-Utiliser des robots, spiders, scrapers ou d’autres moyens utilisés pour accéder au site et pour collecter du contenu du site dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation explicite et écrite de Popaddress.
-Collecter ou se procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé
-Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès à Popaddress
-Inclure des liens au sein des annonces publiées sur Popaddress , Notamment vers d’autres sites.
Cette liste est non exhaustive et Popaddress se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règlements en vigueur sur Popaddress et/ou porterait atteinte à la sécurité de la Plateforme Popaddress ou des autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs de Popaddress sont exclusivement et seuls responsables des Contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site. Le fait, pour toute personne, de présenter un espace éphémère ou un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.
Chaque Utilisateur reconnait qu’il est exclusivement responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son outil de connexion au site (ordinateur, mobile etc.) et qu’il se doit d’utiliser la Plateforme Popaddress dans le respect des lois applicables.
8.2 Responsabilité de Popaddress
Popaddress fournit une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs.
Popaddress n’est aucunement responsable des Contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs, ces derniers reconnaissent qu’il est de leur entière responsabilité de décider ou non d’entrer en contact et de conclure un contrat de mise à disposition avec tel ou tel autre Utilisateur. Popaddress n’est pas une partie au contrat de mise à disposition.
Popaddress ne saura en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages ou violations liés au contrat de mise à disposition ou aux annonces mises en ligne sur la Plateforme Popaddress.
En effet, compte-tenu du rôle de simple intermédiaire joué par Popaddress à l’égard des contrats conclus entre chaque Utilisateur, chaque Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité de Popaddress ne saurait être engagée du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat de mise à disposition.
Les informations fournies par Popaddress sur les espaces éphémères qui sont disponibles sur son site, tels que le prix, la géolocalisation, la dimension ou les spécificités le sont à titre purement indicatif, sans garantie d’exactitude. Popaddress n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation de ces informations. Popaddress ne contrôle ni l’exactitude ni l’intégrité des contenus publiés par les Utilisateurs.
Tout préjudice subi avant, pendant ou après une mise à disposition engage les parties signataires du contrat de mise à disposition. La responsabilité de Popaddress saurait être engagée, le service de Popaddress se limitant à la mise en relation via la Plateforme Popaddress.
Popaddress ne saurait être tenu pour responsable de toute perte financière ou commerciale, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct et indirect découlant de l’utilisation de Popaddress. En particulier, Popaddress ne saurait être tenu comme responsable pour toute dégradation de l’espace publié sur www.Popaddress.com.
Des conseils généralistes et des outils sont proposés sur le site Popaddress gracieusement et à titre purement informatif, pour permettre aux Utilisateurs du site de mieux gérer le cadre du contrat de mise à disposition. La responsabilité de Popaddress ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la qualité et/ou de l’utilisation de ces conseils par les Utilisateurs.
La responsabilité de Popaddress ne pourra être retenue en cas de non-respect des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit ou de force majeure, conformément au sens de la force majeure selon la législation en vigueur.
La responsabilité de Popaddress ne pourra être engagée du fait de l’utilisation des informations et/ou contenus fournis et/ou des outils mis à disposition sur ce site. Chaque Utilisateur de Popaddress est tenu de nous signaler tout soupçon d’une utilisation frauduleuse des données présente sur Popaddress.
Popaddress décline toute responsabilité en cas de dommage éventuel résultant d’une utilisation frauduleuse du site.
Popaddress pourra prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour éviter une fraude ou une location.
9) DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 Confidentialité
Les Parties s’interdisent de divulguer des informations confidentielles à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Toutefois, chaque Partie est autorisée à les divulguer sur requête de l’administration ou de la justice, à condition d’informer l’autre partie de cette requête dans les meilleurs délais.
9.2 Accord intégral
De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en font partie intégrante et forment avec celles-ci un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.
9.3 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
9.4 Nullité d’une disposition
L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
9.5 Modifications
Il est rappelé que Popaddress se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le Site. Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les modifications effectuées par la Société en rapport avec le Site ou les Conditions d’Utilisation est invité à ne pas accéder au Site, ni à l’utiliser.
10) RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit Marocain. Elles sont rédigées en langue française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire de Casablanca.
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, veuillez contacter Popaddress à contact@Popaddress.com.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux FAQ disponibles sur la Plateforme Popaddress